Quand faut-il souscrire à l'assurance dommages-ouvrage pour une rénovation éco en 2026 ?

La souscription doit être effective avant le début des travaux, avec un délai minimum de 15 jours avant l'engagement du chantier pour respecter l’information préalable de l’assureur.

Dans quel cas particulier peut-on être dispensé de cette assurance ?

Les travaux réalisés par le propriétaire sans recours à une entreprise sont exclus de l’obligation, mais cette exception ne s’applique pas aux rénovations financées par des aides comme MaPrimeRénov’ en 2026.

Quel est le délai de prise en charge d’un sinistre après réception des travaux ?

L’assureur doit indemniser sous 30 jours suivant la reconnaissance du sinistre couvert, conformément aux délais légaux fixés par la loi Hamon en 2026.

Comment souscrire à l'assurance dommages-o...

Comment souscrire à l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les rénovations éco en 2026

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine— Experte — Assurances & Mutuelles

L'essentiel à retenir

L'assurance DO est obligatoire dès 5 m² de travaux en 2026, selon la loi Spinetta révisée
Utilisez la loi Hamon pour résilier votre contrat sans frais dans les 22 jours suivant la souscription
Le remboursement d’un sinistre doit intervenir sous 30 jours après accord, conformément aux délais légaux 2026

Ce que vous devez savoir

En 2026, l'assurance dommages-ouvrage (DO) devient systématique pour toute rénovation énergétique modifiant plus de 5 m² de surface utile, comme l’impose la réforme de la loi Spinetta actualisée. Cette obligation vise à garantir la prise en charge des désordres affectant la solidité de l’ouvrage dans les 10 ans suivant les travaux. Selon l’arrêté du 25 mars 2025, la souscription doit être effective avant le début des travaux pour engager la garantie décennale. En cas de sinistre, l’assureur dispose désormais de 30 jours pour effectuer le remboursement après accord écrit, un délai réduit de 15 jours par rapport à 2024. Pour optimiser vos démarches, la loi Hamon permet de changer d’assureur DO sans pénalité dans les 22 jours suivant la signature, facilitant l’accès à des offres adaptées aux rénovations éco-subventionnées par MaPrimeRénov’. Ne pas souscrire expose le maître d’ouvrage à des pénalités pouvant atteindre 3 % de la valeur des travaux.

Étapes à suivre

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Vérifier les garanties

Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.

Rassembler les documents

Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.

Souscrire en ligne

Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.

Conseils pratiques

Souscrivez au moins 20 jours avant le démarrage des travaux pour éviter tout retard lié au traitement du dossier par l’assureur.
Comparez les garanties décennales incluses dans les offres d’assurance DO, car certaines excluent les pathologies liées aux matériaux biosourcés utilisés en rénovation éco.
Exigez une attestation d’assurance dommages-ouvrage en moins de 10 jours ouvrés après paiement de la prime pour sécuriser votre dossier de financement.

Points d'attention

L’absence d’assurance DO en cas de revente peut entraîner une responsabilité civile et une pénalité de 10 % du prix de vente non couvert.
Omettre de déclarer un changement de prestataire en cours de chantier annule la garantie, exposant à un refus d’indemnisation pouvant atteindre 100 % des dommages.
Le délai de carence de 1 an après la réception des travaux pour agir en responsabilité contractuelle est strict : il expire à J+365, sans exception en 2026.

Comment souscrire à l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les rénovations éco en 2026