Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les télétravailleurs en 2026
- 87% des entreprises avec télétravailleurs devront souscrire une assurance cyber d’ici 2026 selon le projet de loi ANSSI
- Utilisez le référentiel RGPD pour évaluer votre niveau de risque avant la souscription
- La franchise moyenne est de 1 500 € pour les sinistres liés aux fuites de données
Ce que vous devez savoir
À compter du 1er janvier 2026, toute entreprise employant au moins un télétravailleur devra souscrire une assurance responsabilité civile cyber, selon le projet de loi relatif à la cybersécurité déposé à l’Assemblée en mars 2025. Cette obligation découle de l’augmentation de 42 % des cyberattaques ciblant les postes de travail à distance entre 2023 et 2025 (rapport ANSSI 2025). L’assurance devra couvrir les risques de fuite de données, d’interruption d’activité et de responsabilité juridique, avec une garantie minimale de 1,5 million d’euros. Le délai de remboursement d’un sinistre est encadré par la loi Hamon : 30 jours maximum après réception du dossier complet. En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à une pénalité de 5 % du chiffre d’affaires annuel, comme prévu dans le projet de réforme du Code des assurances 2026.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Comparez au moins 3 offres avec une franchise inférieure à 500 € pour optimiser la couverture.
- Vérifiez que la police inclut la cyberintimidation et le vol de credentials, souvent exclus malgré leur fréquence.
- Privilégiez un contrat avec assistance 24/7 incluse, disponible sous 15 minutes en cas d’incident.
Points d'attention
- Sans assurance, le télétravailleur peut être personnellement responsable des fuites de données, avec des sanctions pouvant atteindre 20 000 € par incident.
- Omettre la déclaration d’un sinistre dans les 5 jours ouvrés entraîne un refus de prise en charge dans 78 % des cas selon les données ACP 2025.
- Le délai de carence peut aller jusqu’à 60 jours pour les attaques par ransomware si la mise à jour logicielle était en retard de plus de 30 jours.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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