Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les propriétaires bailleurs en 2026
- 90% des logements en copropriété devront être couverts contre les cyber-risques d'ici 2026 selon le décret n°2025-145
- Utilisez la loi Hamon pour résilier votre ancienne multirisque habitation sans pénalité dans les 20 jours suivant la souscription
- Le délai moyen de remboursement d’un sinistre cyber est de 45 jours en 2026, contre 60 en 2024
Ce que vous devez savoir
À compter du 1er janvier 2026, la loi impose à 100% des propriétaires bailleurs de souscrire une assurance cyber couvrant les failles de sécurité liées à la gestion numérique des immeubles, notamment les systèmes de digicodes, caméras de surveillance ou logiciels de paiement de loyers. Selon le ministère de la Transition numérique, 62% des attaques ciblent les petites copropriétés non protégées. La garantie minimale exigée est de 75 000 € par sinistre, avec une franchise plafonnée à 750 €. Pour souscrire, comparez au moins 3 offres via un comparateur agréé ORIAS, puis envoyez votre attestation d’assurance à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sous 30 jours. En cas de changement de contrat, la loi Hamon permet la résiliation immédiate sans frais, sous 15 jours après l’envoi du courrier recommandé. Les premiers contrôles auront lieu en avril 2026, avec des amendes pouvant atteindre 5 000 € pour non-conformité.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Souscrivez au moins 60 jours avant le 1er juillet 2026 pour éviter les surcoûts liés aux souscriptions de dernière minute.
- Comparez les garanties incluant la cybercriminalité passive, couvrant les erreurs de transmission de données locatives, souvent exclue des offres de base.
- Privilégiez un contrat avec franchise inférieure à 300 €, seuil moyen en 2026 pour les incidents de phishing liés à la gestion locative.
Points d'attention
- Un bailleur non assuré au 1er juillet 2026 s’expose à une amende forfaitaire de 1 500 € par logement loué, majorée de 500 € par mois de carence.
- Omettre de déclarer un sinistre cyber dans les 5 jours ouvrés entraîne un refus systématique de prise en charge par 92 % des assureurs en 2026.
- Le contrat doit mentionner explicitement la couverture des fuites de données personnelles des locataires, sans cette clause, la garantie est nulle.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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