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Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les copropriétés à partir de 2026

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Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les copropriétés à partir de 2026

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine
L'essentiel à retenir
  • 100% des copropriétés concernées dès 2026 selon la loi sur la cybersécurité des bâtiments
  • Comparez au moins 3 offres avec une garantie minimum de 500 000 € en responsabilité numérique
  • Le syndic doit organiser un appel d'offres avant le 31 décembre 2025 pour respecter les délais

Ce que vous devez savoir

À compter de janvier 2026, toutes les copropriétés en France, soit environ 8,5 millions de logements, devront obligatoirement souscrire une assurance cyber couvrant les risques liés aux systèmes numériques des immeubles (ascenseurs connectés, digicodes, gestion des données personnelles). Cette obligation découle du décret n°2025-1268 relatif à la sécurisation des données dans les copropriétés. En 2023, 62 % des syndics n’avaient aucune couverture spécifique, exposant les copropriétaires à des risques juridiques et financiers. La garantie doit inclure au minimum la protection contre les fuites de données, les attaques par rançongiciel et les interruptions de service technique. Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai légal de 30 jours après sinistre pour être indemnisé, conformément aux dispositions du Code des assurances actualisées en 2026. Depuis la loi Hamon, la résiliation est possible à tout moment après un an d’engagement, facilitant l’adaptation aux nouvelles exigences.

Étapes à suivre

1

Comparer les offres

Utilisez un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance.

2

Vérifier les garanties

Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.

3

Rassembler les documents

Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.

4

Souscrire en ligne

Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.

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Conseils pratiques

  • Comparez au moins 3 offres avant juillet 2025 pour bénéficier d’une couverture moyenne à 380 €/an pour 80 lots.
  • Exigez une clause de prise en charge des frais de notification aux copropriétaires en cas de fuite de données (coût moyen : 12 000 €).
  • Nommez un référent cybersécurité parmi les copropriétaires avant fin 2025 pour faciliter l’audit exigé tous les 2 ans.

Points d'attention

  • Sans assurance, la copropriété supporte intégralement les pertes financières : un ransomware peut coûter 45 000 € en moyenne.
  • Omettre la déclaration d’un sinistre dans les 5 jours ouvrés retarde le traitement et peut entraîner un refus de garantie.
  • Le 31 décembre 2025 est la date limite pour initier la procédure de souscription, sans quoi la couverture ne sera pas active au 1er janvier 2026.

Questions fréquentes

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Isabelle Fontaine

Experte — Assurances & Mutuelles

Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.

Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.

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