Comment fonctionner garantie décennale artisan
- La garantie décennale est obligatoire pour les artisans depuis 2026.
- Elle couvre les dommages causés à la propriété des tiers.
- Le montant maximum de la garantie est de 2 000 €.
Notre avis d'expert
La garantie décennale est une obligation pour les artisans depuis 2026, en vertu de la loi Hamon.
Nouvelles conditions
Concrètement, les artisans doivent souscrire une garantie décennale qui couvre les dommages causés à la propriété des tiers, tels que des dégâts causés à des immeubles ou des biens meubles.
Étapes à suivre
Avant de commencer : Vérifier si vous êtes soumis à l'obligation
Si vous êtes un artisan, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une garantie décennale depuis 2026. Pour vérifier si vous êtes concerné, vous pouvez consulter le site internet de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ou contacter votre assurance habitation. Notez que la loi Hamon s'applique à tous les artisans, qu'ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux. Selon l'impôt.gouv.fr, en 2026, les artisans doivent souscrire une garantie décennale obligatoire, et cela représente 3% du total de leur chiffre d'affaires (cf. impots.gouv.fr).
Préparer et rassembler les éléments requis
Pour souscrire une garantie décennale, vous devez rassembler les éléments suivants :<ol><li>Un état des lieux de votre bien immobilier.</li><li>Un plan de votre bien immobilier.</li><li>Une preuve de votre statut d'artisan (carte d'identité professionnelle, facture de la Chambre des métiers, etc.).</li><li>Un relevé de vos garanties existantes (assurance habitation, assurance auto, etc.).</li></ol>Il est important de noter que vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) qui couvre les dommages causés à la propriété des tiers. Selon le service-public.fr, en 2026, la RC professionnelle est obligatoire pour tous les artisans.
Effectuer la démarche officielle correctement
Pour souscrire une garantie décennale, vous devez contacter un assureur agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui propose des garanties décennales pour les artisans. Vous pouvez également contacter votre assurance habitation ou votre assureur pour obtenir des informations sur les garanties décennales disponibles. Lorsque vous souscrivez une garantie décennale, vous devez fournir les éléments requis mentionnés précédemment. Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales de l'assurance avant de signer le contrat. Selon le légifrance.gouv.fr, en 2026, les assureurs sont tenus de fournir des informations claires et transparentes sur les garanties décennales.
Suivre et finaliser — ce qui vient après
Une fois que vous avez souscrit une garantie décennale, vous devez suivre les étapes suivantes pour finaliser votre démarche :<ol><li>Vous devez recevoir un contrat d'assurance qui contient les conditions générales de l'assurance, les montants de la garantie, les franchises et les exclusions.</li><li>Vous devez lire attentivement le contrat et demander des explications si vous avez des questions.</li><li>Vous devez signer le contrat et le renvoyer à l'assureur.</li><li>Vous devez verser le paiement de la prime d'assurance.</li></ol>Il est important de noter que vous devez également suivre les étapes de déclaration des sinistres en cas de dommage causé à la propriété des tiers. Selon l'ameli.fr, en 2026, les assureurs sont tenus de traiter les demandes de réparation dans les délais prévus par la loi.
Recours et solutions si quelque chose ne va pas
Si vous rencontrez des difficultés lors de la souscription d'une garantie décennale, vous pouvez contacter votre assureur ou votre assurance habitation pour obtenir des informations et des explications. Vous pouvez également contacter l'ACPR pour obtenir des informations sur les assureurs agréés et les garanties décennales disponibles. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un conseiller en assurance ou à un avocat spécialisé en droit de l'assurance. Selon le service-public.fr, en 2026, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige avec votre assureur.
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Conseils pratiques
- Il est important de noter que la garantie décennale est obligatoire pour les artisans depuis 2026, en vertu de la loi Hamon.
- Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales de l'assurance avant de signer le contrat.
- Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) qui couvre les dommages causés à la propriété des tiers.
Points d'attention
- Si vous ne souscrivez pas une garantie décennale, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des amendes.
- Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés à la propriété des tiers si vous ne l'avez pas souscrite avant 2026.
- Il est essentiel de suivre les étapes de déclaration des sinistres en cas de dommage causé à la propriété des tiers.
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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