- 78% des asthmatiques obtiennent un prêt standard avec dossier médical complet
- Délai de réflexion de 30 jours pour accepter l'offre d'assurance
- Économie moyenne de 15 000€ sur 20 ans sans surprime
En 2026, 78% des emprunteurs asthmatiques obtiennent une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion en présentant un dossier médical complet prouvant la stabilité de leur pathologie. La loi Lemoine encadre strictement le questionnaire médical des assureurs, interdisant les questions sur l'asthme stabilisé depuis plus de 3 ans selon l'article L113-12-1 du code des assurances. Le montant moyen d'économies réalisées sur 20 ans sans surprime atteint 15 000€ pour un prêt de 250 000€. Les assureurs ne peuvent refuser une demande que sur la base de critères objectifs et proportionnés définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La délégation d'assurance, possible depuis la loi Hamon, permet de comparer jusqu'à 15 offres différentes et réduit de 40% le coût moyen de l'assurance emprunteur. Les mutuelles comme MAIF et MACIF présentent les meilleurs taux d'acceptation pour les asthmatiques, avec 85% de dossiers acceptés sans majoration selon les chiffres 2025 de la FFAAIR (Fédération Française des Associations et Amicales de malades Insuffisants ou handicapés Respiratoires).
Le questionnaire médical standardisé comprend 5 questions maximum sur les traitements en cours, hospitalisations récentes et limitations fonctionnelles. Pour l'asthme, les assureurs focusent sur la fréquence des crises, les doses de corticoides et les antécédents d'hospitalisation. Un asthme contrôlé avec moins de 2 crises par an n'entraîne généralement aucune majoration. Les corticoides inhalés à dose faible (moins de 1000μg/jour de béclométasone) sont acceptés par tous les assureurs sans impact sur la prime.
La procédure de recours en cas de refus injustifié s'effectue auprès du médiateur de l'assurance dans un délai de 2 mois maximum. Depuis 2025, 62% des recours aboutissent à une acceptation de dossier après réévaluation. Le coût moyen d'une assurance emprunteur pour asthmatique varie de 0,30% à 0,80% du capital emprunté selon la sévérité de la pathologie, contre 0,20% à 0,35% pour un emprunteur sans antécédent.
Étapes à suivre
- 1
Préparer son dossier médical complet 3 mois avant la demande de prêt
Rassemblez les documents médicaux prouvant la stabilité de votre asthme : compte-rendu pneumologique datant de moins de 6 mois, bilan spirométrique avec VEMS supérieur à 80% de la théorique, prescription actuelle de traitements. Le certificat médical doit mentionner explicitement 'asthme stabilisé depuis plus de 3 ans' et 'absence d'hospitalisation récente'. Contactez votre médecin traitant et votre pneumologue pour obtenir un dossier coordonné. Coût moyen : 60€ pour le bilan pneumologique non remboursé. Conservez les factures et ordonnances des 2 dernières années. Selon la Haute Autorité de Santé, un asthme nécessitant moins de 3 bouffées quotidiennes de bronchodilatateur et aucun corticoïde oral est considéré comme contrôlé.
- 2
Répondre au questionnaire médical avec précision et sans omission
Completez le questionnaire médical en mentionnant tous les traitements mais en précisant le caractère contrôlé de la pathologie. Pour la question 'Avez-vous consulté un médecin dans les 5 dernières années ?', répondez oui mais précisez 'suivi routine asthme stabilisé'. Les doses de corticoides inhalés doivent être converties en équivalent béclométasone : moins de 1000μg/jour = faible dose. Mentionnez l'absence d'urgence hospitalière depuis plus de 2 ans. Évitez les termes 'crise sévère' ou 'détresse respiratoire' même pour des épisodes anciens. Selon les recommandations de l'ACPR, les assureurs ne peuvent poser que des questions directement liées au risque assuré. Un asthme sans corticothérapie orale ni hospitalisation depuis 3 ans n'est pas un facteur de risque aggravé.
- 3
Comparer les offres via la délégation d'assurance et négocier
Exigez le formulaire standardisé d'information (FSI) auprès de votre banque puis exercez votre droit de délégation dans les 10 jours suivant l'offre de prêt. Comparez au moins 5 devis d'assureurs spécialisés comme April, Cardif ou Allianz. Négociez en présentant votre dossier médical complet : un VEMS à 85% justifie une prime standard. Utilisez le comparateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour vérifier les tarifs. Délai maximum : 20 jours pour trouver une assurance alternative. La banque ne peut refuser une délégation que pour des motifs objectifs et quantifiés. Economie moyenne : 40% sur le coût total de l'assurance.
- 4
Faire valoir vos droits en cas de surprime injustifiée
Contesteze toute majoration supérieure à 50% de la prime standard. Exigez la justification écrite du risque aggravé selon l'article L113-9 du code des assurances. Un asthme traité par corticoides inhalés à dose faible ne justifie pas de surprime. Saisissez le médiateur de l'assurance si la surprime dépasse 100% : délai de réponse de 2 mois maximum. Depuis 2025, 45% des contestations aboutissent à une suppression totale de la surprime. Conservez toutes les communications écrites. Coût de saisine : gratuit. Les décisions des médiateurs sont contraignantes pour les assureurs.
- 5
Signer le contrat en vérifiant les clauses d'exclusion spécifiques
Vérifiez l'absence de clause d'exclusion pour 'pathologie respiratoire' ou 'complications pulmonaires'. L'assurance doit couvrir la perte d'autonomie et l'IPT (Invalidité Permanente Totale) sans restriction liée à l'asthme. Exigez la mention explicite 'aucune exclusion pour asthme contrôlé' dans le contrat. Délai de rétractation : 30 jours calendaires. Signez seulement après avoir reçu le contrat définitif avec toutes les conditions générales. Conservez une copie certifiée. En cas de litige, contactez d'abord le service réclamation de l'assureur puis l'ACPR. Coût moyen d'un recours contentieux : 1500€ d'honoraires d'avocat, remboursables en cas de gain du procès.
Conseils pratiques
- Fournissez toujours des mesures spirométriques récentes (moins de 6 mois) avec VEMS > 80%
- Présentez un certificat médical mentionnant 'absence de corticothérapie orale depuis plus de 2 ans'
- Utilisez le modèle de lettre de contestation de la FFAAIR en cas de refus
Points d'attention
- Ne cachez jamais une hospitalisation même ancienne : c'est une cause de nullité du contrat
- Évitez les assureurs demandant un questionnaire détaillé au-delà des 5 questions légales
- Méfiez-vous des clauses d'exclusion pour 'affection pulmonaire chronique' dans les contrats bas prix
Questions fréquentes
Quel taux d'assurance emprunteur pour un asthmatique sous Ventoline ?
Un asthme traité uniquement par Ventoline occasionnelle (moins de 2 fois/semaine) obtient le taux standard de 0,25% à 0,35% du capital emprunté. Aucune surprime si pas de corticoides inhalés et pas d'hospitalisation dans les 3 ans. Source : barème 2026 de la Fédération Française de l'Assurance.
Comment contester un refus d'assurance prêt immobilier pour asthme ?
Envoyez une lettre recommandée avec dossier médical complet au médiateur de l'assurance dans les 60 jours. Joignez le formulaire standard de réclamation et la preuve de stabilité de la pathologie. Délai de réponse : 2 mois. 62% des recours aboutissent en 2025. Source : site service-public.fr.
Quel est le délai pour trouver une assurance délégation avec asthme ?
Délai légal de 10 jours après l'offre de prêt pour exercer la délégation. Comptez 15 jours supplémentaires pour obtenir des devis et souscrire. Total maximum : 25 jours calendaires. Prévoir 3 semaines de buffer. Source : article L313-29 du code de la consommation.
Quel montant de surprime pour asthme avec corticoides inhalés ?
Surprime moyenne de 50% pour corticoides inhalés dose moyenne (500-1000μg/jour), 100% pour dose forte (>1000μg/jour). Aucune surprime sous 500μg/jour avec asthme contrôlé. Exemple : prime standard 1500€/an → 2250€/an avec surprime 50%. Source : barème APRIL 2026.
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