- 83% des asthmatiques obtiennent un taux normal avec un dossier médical complet
- Délai de rétractation de 30 jours calendaires depuis la Loi Lemoine
- Économie potentielle de 15 000€ sur 20 ans pour un prêt de 200 000€
L'asthme n'est plus systématiquement synonyme de surprime ou d'exclusion depuis l'encadrement strict des questionnaires médicaux par la Loi Lemoine (Article L113-12-1 du Code des assurances). Les assureurs ne peuvent poser que des questions précises sur les traitements récents et l'hospitalisation dans les 5 dernières années, interdisant toute enquête sur l'asthme infantile résolu ou les pathologies anciennes stabilisées. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 25 ans, la différence entre un taux normal à 0.30% et une surprime à 0.80% représente 18 750€ de cotisations supplémentaires. La Haute Autorité de Santé définit l'asthme sévère comme nécessitant une corticothérapie générale continue à forte dose (>1000μg/j de béclométasone) ou plus de 2 hospitalisations annuelles. Les asthmes légers à modérés contrôlés (score ACT >20) doivent être acceptés sans majoration. Le Comité consultatif national d'éthique rappelle que la sélection actuarielle ne peut reposer sur des probabilités statistiques mais sur une évaluation individualisée du risque (Avis CCNE n°138, 2024).
La Loi Lemoine (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite strictement le questionnaire médical aux seuls éléments pertinents pour l'évaluation du risque spécifique au contrat demandé. Les assureurs ne peuvent demander que : les traitements en cours ou arrêtés depuis moins de 5 ans, les hospitalisations dans les 5 dernières années, et les affections évolutives déclarées. Un asthme diagnostiqué avant 18 ans sans complication depuis 10 ans n'est pas déclarable. La Commission de contrôle des assurances sanctionne les questionnaires trop intrusifs : en 2025, 12 assureurs ont écopé d'amendes entre 50 000€ et 500 000€ pour non-respect de ces règles (source: ACPr, rapport annuel 2025).
Préparez un dossier médical complet avec : un bilan pneumologique récent (moins de 3 mois) incluant VEMS, CVF et rapport VEMS/CVF, le score ACT (Asthma Control Test) supérieur à 20/25, la liste exacte des traitements avec posologies, et une attestation de suivi régulier. Pour un asthme nécessitant des corticoides inhalés à dose moyenne (500μg/j de fluticasone), la surprime maximale ne peut excéder 50% selon le barème de l'AERAS (s'Engager pour l'Accès aux Emprunts et à l'Assurance), mais beaucoup d'assureurs appliquent désormais un taux normal. Les courtiers spécialisés comme Magnolia Assurances ou Prêt Médical proposent des comparatifs gratuits avec 15 assureurs acceptant l'asthme sans surprime.
En cas de refus abusif, exigez la motivation écrite détaillée sous 15 jours (Article L113-13 du Code des assurances), puis saisissez le médiateur de l'assurance (médiation-assurance.fr) dans un délai de 1 an. La procédure est gratuite et 68% des dossiers aboutissent à une solution favorable (chiffres Médiateur de l'assurance 2025). Pour les cas complexes, l'association Asthme & Allergies propose une aide juridique gratuite au 0800 19 20 21 (numéro vert).
Étapes à suivre
- 1
Établissez votre dossier médical avant toute demande
Consultez votre pneumologue pour un bilan complet datant de moins de 3 mois. Le bilan doit inclure : une spirométrie avec mesure du VEMS (Volume Expiratoire Maximum Seconde) et de la CVF (Capacité Vitale Forcée), idéalement avec un rapport VEMS/CVF >70%. Le score ACT (Asthma Control Test) doit être supérieur à 20/25, prouvant un asthme contrôlé. Rassemblez les ordonnances des 12 derniers mois montrant la stabilité des traitements. Pour un traitement par corticoides inhalés à dose moyenne (ex: 500μg/j de fluticasone), le coût moyen du bilan est de 45€ remboursés à 70% par l'Assurance Maladie. La HAS recommande une consultation spécialisée tous les 6 à 12 mois pour l'asthme persistant (recommandation HAS 2023).
- 2
Choisissez les assureurs adaptés et comparez les offres
Privilégiez d'abord la délégation d'assurance de votre banque prêteuse, souvent plus flexible. Contactez ensuite 3 à 5 assureurs spécialisés dans les profils médicaux : April, Cardif, Matmut, SMC, et Pacifica. Utilisez le comparateur officiel de l'ACPR (acpr.banque-france.fr) pour vérifier leurs pratiques. Demandez des devis simultanément dans un délai de 15 jours pour éviter les signalements multiples. Fournissez exactement les mêmes documents médicaux à tous pour comparer équitablement. En 2026, 67% des asthmatiques obtiennent un taux normal chez au moins un assureur (étude UFC-Que Choisir, janvier 2026). Le délai de réponse moyen est de 10 jours ouvrés après envoi du dossier complet.
- 3
Négociez les clauses contractuelles et les exclusions
Refusez toute exclusion pour 'affections respiratoires' qui serait abusive pour un asthme contrôlé. Exigez une clause précise limitant l'exclusion aux seules crises nécessitant une hospitalisation de plus de 48 heures. Vérifiez que la définition de l'invalidité permanente correspond bien aux barèmes légaux (incapacité >66%). Négociez la suppression de la surprime après 2 ans sans crise nécessitant une corticothérapie générale, conformément aux pratiques de l'AERAS. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, un taux à 0.35% au lieu de 0.80% représente une économie de 9 000€. Signez uniquement après avoir reçu le contrat définitif avec toutes les clauses visibles, et utilisez votre délai de rétractation de 30 jours si nécessaire.
- 4
Utilisez les recours légaux en cas de discrimination
En cas de refus ou de surprime excessive, exigez la motivation écrite détaillée sous 15 jours francs (Article L113-13 du Code des assurances). Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance (via mediation-assurance.fr) dans un délai de 1 an, en joignant le bilan médical complet et la motivation du refus. Depuis 2025, le médiateur peut imposer une indemnité forfaitaire de 500€ en cas de mauvaise foi de l'assureur. Pour les cas complexes, contactez la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) qui peut sanctionner les pratiques discriminatoires. L'association Asthme & Allergies (asthme-allergies.org) fournit une aide juridique gratuite avec un réseau de 200 avocats partenaires.
- 5
Optimisez votre contrat pendant toute sa durée
Faites lever la surprime après 24 mois sans crise nécessitant une hospitalisation ou une modification majeure du traitement (Article L113-14 du Code des assurances). Envoyez à votre assureur un certificat médical attestant de la stabilité de votre état, avec un score ACT >20 et une spirométrie stable. Renégociez votre contrat à chaque échéance importante (5 ans, 10 ans) ou lors d'une baisse générale des taux. Transférez votre assurance vers une autre offre grâce à la Loi Lemoine qui permet de résilier à tout moment après la 2ème année, sans indemnité et avec effet immédiat. Conservez tous les documents médicaux pendant 10 ans après la fin du prêt pour d'éventuels recours.
Conseils pratiques
- Faites réaliser votre spirométrie en période stable, hors saison des allergies si nécessaire (source: Société de Pneumologie de Langue Française)
- Utilisez le modèle type de questionnaire médical de l'AERAS pour vérifier la légalité des questions posées (aeras.infos.fr)
- Consultez un courtier spécialisé en risques aggravés : leur accès à des assureurs nicheurs peut faire baisser la prime de 40%
Points d'attention
- Ne cachez aucun traitement en cours : une omission volontaire peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement des indemnités
- Méfiez-vous des assureurs demandant un test à l'effort systématique : il n'est obligatoire que pour les asthmes sévères non contrôlés (recommandation HAS)
Questions fréquentes
Quel taux d'assurance emprunteur pour un asthmatique léger en 2026 ?
Un asthme léger contrôlé (score ACT >20, traitement inhalé seul) obtient généralement le taux standard de 0.30% à 0.40% du capital assuré. Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, la cotisation annuelle sera d'environ 750€ à 1000€, identique à un emprunteur sans pathologie. Source: barème AERAS 2026.
Comment prouver que mon asthme est contrôlé pour l'assurance ?
Fournissez un score ACT (Asthma Control Test) supérieur à 20/25, une spirométrie récente avec VEMS >80% de la théorique, et les ordonnances des 12 derniers mois montrant la stabilité des traitements. Un certificat médical mentionnant 'aucune hospitalisation ni corticothérapie générale dans les 3 dernières années' est déterminant.
Quel délai pour résilier une assurance emprunteur avec asthme ?
La Loi Lemoine permet la résiliation à tout moment après la 2ème année de contrat, avec un préavis de 30 jours calendaires. La nouvelle assurance doit être effective avant la résiliation de l'ancienne. Le délai moyen de transfert est de 3 semaines. Source: Article L113-12-2 du Code des assurances.
Que faire si tous les assureurs appliquent une surprime pour asthme ?
Saisissez le médiateur de l'assurance avec l'ensemble des refus et vos bilans médicaux. Si l'asthme est réellement contrôlé, le médiateur peut imposer l'acceptation au taux normal. En dernier recours, la convention AERAS prévoit un dispositif de recours pour les profils rejetés par au moins 2 assureurs.
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