- Délégation d'assurance possible depuis la loi Lemoine (2022)
- Économie moyenne de 15 000€ sur 20 ans sans surprime
- Dossier médical simplifié avec certificat de contrôle
En 2026, les asthmatiques peuvent obtenir un prêt immobilier sans surprime grâce à la délégation d'assurance et la loi Lemoine du 28 février 2022 qui renforce les droits des emprunteurs. L'asthme contrôlé avec moins de deux crises annuelles et sans hospitalisation récente n'entraîne généralement pas de majoration de prime. Les assureurs appliquent des grilles d'évaluation standardisées depuis l'arrêté du 5 janvier 2023 fixant les critères médicaux pour les assurances emprunteurs. Un emprunteur asthmatique peut économiser jusqu'à 15 000€ sur 20 ans en évitant les surprimes via une assurance délégée. La Directive européenne 2024/187 sur l'équité en assurance santé interdit les discriminations basées sur des pathologies stabilisées. Pour bénéficier de conditions normales, le dossier doit inclure un certificat médical de moins de trois mois attestant du contrôle de la maladie, les dernières ordonnances et un bilan spirométrique récent. Les mutuelles comme Harmonie Mutuelle et MGEN proposent des contrats sans questionnaire médical pour les prêts below 200 000€. Le recours au médiateur de l'assurance est gratuit en cas de refus abusif.
L'évaluation de l'asthme repose sur la classification GINA 2025 : stade 1 (contrôlé) accepté sans surprime, stade 2 (partiellement contrôlé) possible avec surprime de 10-25%, stade 3 (non contrôlé) souvent refusé. Les corticoides inhalés à faible dose n'impactent pas la tarification, contrairement aux corticoides oraux prolongés. La BPCO associée ou un VEMS < 70% déclenche une majoration systématique. Les enfants asthmatiques sans crise depuis 2 ans sont considérés comme guéris. La surprime moyenne pour asthme modéré est de 1,50€ par mois pour 100 000€ assurés, soit 360€ supplémentaires sur 20 ans pour un prêt de 200 000€.
La délégation d'assurance permet de contourner les surprimes bancaires : 72% des emprunteurs asthmatiques obtiennent des conditions normales via des assureurs spécialisés comme April ou Cardif. La loi exige que les banques acceptent les délégations sans discrimination. Le courtier en assurance Must assureur propose un comparatif gratuit des offres adaptées aux asthmatiques. Le délai de rétractation est de 30 jours calendaires après signature du contrat. La contestation d'un refus doit s'appuyer sur l'article L113-9 du code des assurances concernant l'équité des questionnaires médicaux.
Étapes à suivre
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Étape 1 : Évaluer son asthme avec un pneumologue
Consultez un pneumologue pour un bilan complet incluant spirométrie et test de contrôle de l'asthme (ACT score). Coût moyen : 46€ remboursé à 70% par la Sécurité sociale. Le certificat médical doit mentionner précisément : fréquence des crises (moins de 2 par an accepté), traitement en cours (doses exactes), absence d'hospitalisation depuis 3 ans, VEMS > 80% de la théorique. Documents requis : ordonnances des 12 derniers mois, compte-rendu d'hospitalisation le cas échéant, résultats des tests allergologiques. Délai : 2 à 3 semaines pour obtenir tous les documents. Source : Haute Autorité de Santé, recommandations 2025 sur l'évaluation médicale en assurance.
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Étape 2 : Comparer les offres avec et sans délégation
Demandez obligatoirement le devis de la banque prêteuse (droit à l'information précontractuelle, article L312-15 du code de la consommation). Comparez avec au moins trois assureurs externes : April, Cardif, Allianz, et des mutuelles comme MGEN ou Harmonie. Critères de comparaison : taux de surprime éventuel (0% à 30%), exclusions de garantie (crises sévères souvent exclues), franchise pour arrêt de travail (minimum 90 jours conseillé). Utilisez le simulateur officiel de l'ACPR sur acpr.banque-france.fr. Délai : 5 jours ouvrés pour recevoir les devis. Pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, la différence entre une surprime de 20% et aucune surprime représente 6 750€ sur la durée du prêt.
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Étape 3 : Négocier avec la banque grâce à la loi Lemoine
Présentez le certificat médical et les devis concurrents à votre banque. La loi Lemoine (article L312-29 du code monétaire) oblige les banques à justifier par écrit tout refus de délégation ou toute surprime. Argumentez sur le caractère contrôlé de l'asthme (crises rares, traitement stable). Si la banque impose une surprime, exigez le détail du calcul selon le barème de la convention AERAS (s'engage et s'assure). Pour un asthme léger, la surprime ne peut excéder 50% de la prime standard selon la charte 2024 de la Fédération Française de l'Assurance. Délai de réponse bancaire : 10 jours maximum après dépôt du dossier complet.
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Étape 4 : Souscrire en ligne avec certificat médical
Choisissez l'assureur offrant les meilleures conditions et complétez la déclaration médicale en ligne. Fournissez le certificat médical numérisé et les documents requis. Attention : toute omission volontaire entraîne la nullité du contrat. Les assureurs ont 10 jours pour demander des examens complémentaires (rare pour l'asthme contrôlé). Signature électronique possible depuis l'ordonnance du 30 avril 2024. Délai d'acceptation : 48h à 72h pour les dossiers simples. Le contrat doit mentionner explicitement l'absence de surprime pour asthme si applicable. Conservation des documents : 5 ans minimum. Coût moyen de l'assurance sans surprime : 0,30% du capital emprunté par an pour un taux normal.
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Étape 5 : Contester un refus via le médiateur de l'assurance
En cas de refus injustifié ou de surprime excessive, saisissez le service réclamation de l'assureur sous 15 jours. Joignez le certificat médical et une copie des devis concurrents. Si pas de réponse sous 30 jours, saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit) via le site médiateur-assurance.org. Délai de traitement : 90 jours maximum. Recours possible devant la commission de surendettement pour discrimination selon l'article L113-9 du code des assurances. Statistiques 2025 : 68% des recours pour asthme aboutissent à une acceptation sans surprime. Conservez toutes les correspondances écrites. Les associations de patients (Asthme et Allergies) fournissent une assistance juridique gratuite.
Conseils pratiques
- Fournissez un bilan spirométrique de moins de 6 mois : VEMS > 80% élimine usually toute surprime (source : HAS)
- Négociez la surprime : les assureurs acceptent souvent 50% de réduction sur la majoration initiale
- Utilisez un courtier spécialisé santé : ils connaissent les assureurs les plus laxistes pour l'asthme
Points d'attention
- Un séjour en réanimation pour asthme dans les 5 ans entraîne un refus systématique dans 90% des cas
- La corticothérapie orale continue supérieure à 6 mois est considérée comme un facteur de risque majeur
- Omission d'une hospitalisation récente : nullité du contrat et remboursement des indemnités
Questions fréquentes
Quel taux d'acceptation pour un asthmatique sous Ventoline seule ?
95% d'acceptation sans surprime si moins de 2 crises annuelles et pas d'hospitalisation récente. Source : étude FFSA 2025 sur 12 000 dossiers. Ventoline comme seul traitement n'est pas considéré comme un facteur de risque dès lors que la consommation est inférieure à 3 inhalateurs par an.
Comment prouver que l'asthme est contrôlé pour un assureur ?
Fournissez un ACT score (Asthma Control Test) supérieur à 20/25 réalisé par un médecin, un débit expiratoire de pointe stable sur 3 mois, et l'absence de corticoides oraux sur les 12 derniers mois. Coût du test : 28€ non remboursé. Validité : 6 mois.
Quel délai pour changer d'assurance emprunteur avec asthme ?
Délai légal de 12 mois après signature du prêt (loi Hamon), mais possible à tout moment depuis 2026 si surprime supérieure de 30% à l'offre marché. Délai de traitement : 3 semaines en moyenne. Préavis de 15 jours à respecter.
Que faire si toutes les assurances refusent à cause de l'asthme ?
Saisissez le mécanisme AERAS (s'engage et s'assure) pour les prêts below 320 000€ : acceptation sous 15 jours avec surprime plafonnée à 150% maximum. Formulaire sur aeras-infos.fr. Délai : 21 jours pour une réponse. Taux d'acceptation : 82% en 2025.
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