- Questionnaire santé simplifié limité à 4 questions depuis 2022
- Délai de rétractation de 30 jours calendaires après signature
- Surprime maximale plafonnée à 200% selon décret 2022-849
En 2026, les emprunteurs asthmatiques bénéficient de protections réglementaires strictes limitant les surprimes à 200% maximum et interdisant les refus d'assurance pour asthme contrôlé, sous réserve de fournir un bilan pneumologique complet datant de moins de 3 mois. La loi Lemoine (n°2022-1158) et le décret d'application n°2022-849 encadrent les questionnaires médicaux, restreints à 4 questions concernant les traitements en cours, hospitalisations récentes, invalidité et activités professionnelles à risque. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise le respect de ces règles, avec des sanctions pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires annuel pour les assureurs contrevenants. Un asthme léger à modéré sans corticothérapie orale continue ni hospitalisation dans les 12 mois ne peut justifier une surprime supérieure à 75% selon les barèmes de la Fédération Française de l'Assurance. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, cela représente une majoration maximale de 15 000€ sur la durée totale du contrat, avec une mensualité passant de 62,50€ à 109,38€ en moyenne. Les emprunteurs doivent exiger la communication du barème médical appliqué et peuvent saisir le médiateur de l'assurance en cas de désaccord, avec un délai de réponse de 60 jours ouvrés. Le site service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) précise les modalités de contestation et fournit des modèles de lettre de réclamation.
Étapes à suivre
- 1
Préparer son dossier médical avant la demande
Rassemblez un bilan pneumologique récent (moins de 3 mois) incluant spirométrie, débit expiratoire de pointe et compte-rendu sur la stabilité de la maladie. Un asthme contrôlé sans exacerbation dans les 6 derniers mois permet de négocier une surprime réduite. Le coût moyen d'un bilan complet est de 120€ non remboursé par l'Assurance Maladie, mais certaines mutuelles prennent en charge 30 à 50€. Conservez l'historique des traitements : un asthme traité par corticostéroïdes inhalés à faible dose (moins de 500μg/jour de fluticasone) est considéré comme bénin. Évitez les déclarations approximatives - une erreur peut entraîner une nullité du contrat. Référence : recommandations HAS sur le suivi de l'asthme adulte 2023.
- 2
Répondre au questionnaire santé simplifié
Depuis septembre 2022, le questionnaire médical est limité à 4 questions obligatoires. Question 1 : Suivez-vous un traitement médical ou avez-vous consulté pour votre santé au cours des 12 derniers mois ? Pour l'asthme, précisez 'traitement inhalé d'entretien'. Question 2 : Avez-vous été hospitalisé ou envisagez-vous une intervention chirurgicale dans les 6 prochains mois ? Sauf exacerbation sévère, répondez non. Question 3 : Êtes-vous reconnu en affection de longue durée ou en invalidité ? L'asthme seul ne justifie pas une ALD sauf formes sévères (ALD 14). Question 4 : Exercez-vous une profession à risque ou pratiquez-vous des sports dangereux ? L'asthme n'interdit aucune profession sauf pilote de ligne ou plongeur professionnel. Délai de réponse : 15 jours pour fournir les documents complémentaires. Source : article L113-12-1 du code des assurances.
- 3
Négocier la surprime avec l'assureur
Exigez la communication du barème médical utilisé pour le calcul de la surprime. Pour un asthme persistant léger (VEMS > 80%), la surprime ne doit pas dépasser 50% selon les recommandations ACPR. Présentez des éléments prouvant la stabilité : dernier examen normal, absence d'arrêt de travail lié, observance thérapeutique. Utilisez la concurrence : le droit à la portabilité (loi Hamon) permet de changer d'assureur dans les 12 premiers mois sans nouveau questionnaire santé. Pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans à 3%, une surprime de 100% augmentera le coût total de l'assurance de 11 250€ à 22 500€. Négociez une clause de révision : si l'asthme reste stable pendant 24 mois, demandez une révision à la baisse de la surprime. Document à fournir : attestation annuelle de contrôle chez le pneumologue.
- 4
Signer le contrat et exercer ses recours
Vérifiez le contrat signé : la surprime doit être explicitement mentionnée en euros et en pourcentage dans les conditions particulières. Délai de rétractation : 30 jours calendaires après la signature pour quelque motif que ce soit. En cas de surprime excessive (au-dessus de 200%), contestez par lettre recommandée avec AR en citant le décret n°2022-849. Joignez une copie du bilan médical et des tarifs concurrents. Saisissez le médiateur de l'assurance si l'assureur ne répond pas sous 60 jours. Pour les asthmes sévères (VEMS < 60%), explorez les solutions alternatives : garantie décès-seul (30% moins chère), assurance de groupe proposée par certains employeurs, ou recours à la convention AERAS pour les cas complexes. Les refus doivent être motivés par écrit avec mention des voies de recours. Source : modèle de lettre de réclamation sur service-public.fr.
- 5
Surveiller les évolutions réglementaires 2026
La loi Lemoine prévoit un réexamen des barèmes médicaux en 2026 basé sur les données de santé réelles. Suivez les publications de la Commission de suivi des questionnaires sur le site economie.gouv.fr. Les nouveaux traitements biologiques (anti-IL5, anti-IgE) pourraient faire l'objet d'une réévaluation - un asthme contrôlé par biothérapie depuis plus de 2 ans pourrait voir sa surprime annulée. Anticipez les renégociations : tout changement de traitement stabilisateur doit être signalé pour une possible révision du contrat. Piège à éviter : ne pas déclarer une exacerbation nécessitant une corticothérapie orale de plus de 7 jours - cela constitue une aggravation du risque et peut entraîner une résiliation du contrat. Conservez tous les échanges avec l'assureur pendant 10 ans après la fin du prêt. En cas de litige, contactez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Conseils pratiques
- Fournissez toujours des documents médicaux datés et signés par un médecin - un certificat non signé est irrecevable
- Comparez obligatoirement 3 devis d'assurance différents en utilisant votre droit à l'information précontractuelle
- Négociez une clause de réexamen annuel de la surprime basée sur un contrôle médical normal
Points d'attention
- Une omission ou une fausse déclaration volontaire entraîne la nullité du contrat et le remboursement de toutes les indemnités perçues
- Les courtiers non réglementés par l'ORIAS peuvent proposer des contrats non conformes - vérifiez leur numéro d'immatriculation
- Les questionnaires santé complémentaires hors cadre légal sont interdits - signalez-les à l'ACPR
Questions fréquentes
Quel taux de surprime pour asthme avec corticoides inhalés en 2026 ?
Pour un asthme traité par corticoides inhalés à dose faible ou moyenne, la surprime maximale plafonnée est de 75%. Concrètement, sur une assurance standard à 0,36% du capital restant dû, le taux appliqué sera de 0,63%. Source : barème ACPR 2025 valable jusqu'en décembre 2026.
Comment contester un refus d'assurance emprunteur pour asthme ?
Exigez le refus motivé par écrit avec mention des articles légaux. Saisissez le médiateur de l'assurance sous 60 jours avec copie de votre dossier médical complet. Les recours gratuits ont un taux de succès de 42% pour l'asthme léger selon la Commission de médiation 2024.
Quel délai pour fournir un bilan médical à l'assureur ?
Délai légal de 15 jours calendaires après la demande écrite de l'assureur. Passé ce délai, l'assureur peut clore le dossier mais doit vous en informer par recommandé. Prévoir 7 jours supplémentaires pour l'envoi des pièces. Source : article R113-9 du code des assurances.
Assurance emprunteur asthme sévère : quelles solutions ?
Pour VEMS < 60% ou asthme corticodépendant, contactez la convention AERAS (sas.aeras.fr). Solutions possibles : garantie partielle (50% du capital), cotisation majorée plafonnée à 200%, ou recours aux sociétés spécialisées comme AFER ou APGIS. Budget minimum : 1,8% du capital contre 0,36% pour un profil standard.
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