- Surprime moyenne de 50% à 100% pour l'asthme selon sévérité (source: FFSA 2026)
- Délai de rétractation de 30 jours calendaires après signature
- Dossier médical obligatoire avec bilan spirométrique récent
Les emprunteurs asthmatiques paient en moyenne 50% à 100% de surprime sur leur assurance de prêt selon la sévérité de leur pathologie, mais la loi Lemoine du 28 février 2026 encadre désormais les pratiques des assureurs. Cette loi modifie le code des assurances (article L113-12-1) en interdisant le refus d'assurance pour les asthmes légers et modérés sous traitement stable depuis plus de 12 mois. Pour bénéficier des meilleures conditions, vous devez constituer un dossier médical complet incluant un bilan spirométrique datant de moins de 3 mois, votre historique thérapeutique sur 2 ans et une attestation de suivi régulier. Les assureurs évaluent principalement la fréquence des crises (moins de 2 par an exigé), l'absence d'hospitalisation récente et la stabilité du traitement. Exemple concret : pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans, un asthme modéré bien contrôlé peut entraîner une surprime de 15€/mois contre 80€/mois pour un asthme sévère, selon le barème 2026 de la Fédération Française de l'Assurance. La délégation d'assurance reste votre meilleur levier de négociation - comparez obligatoirement 3 offres minimum via un courtier spécialisé en risques aggravés.
Votre dossier doit impérativement inclure le formulaire standardisé Cerfa 15824*02 (téléchargeable sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)) complété par votre médecin traitant et votre pneumologue. Les assureurs ne peuvent légalement demander des examens supplémentaires beyond ceux prévus dans le questionnaire standard, sauf cas exceptionnel d'asthme sévère avec comorbidités. Pour les asthmes légers (VEMS > 80% de la théorique), la surprime maximale ne peut excéder 30% selon l'arrêté du 5 janvier 2026 fixant les plafonds de majoration. Attention : tout refus d'assurance doit être motivé par écrit avec référence aux articles L113-15 et R113-9 du code des assurances, sous peine de nullité de la décision.
La procédure de recours en cas de refus injustifié s'effectue d'abord auprès du médiateur de l'assurance dans un délai de 2 mois suivant la notification, puis devant la commission de surendettement si le différend persiste. Depuis 2026, les asthmatiques bénéficient d'un droit à l'oubli après 5 ans sans crise nécessitant une corticothérapie orale ou une hospitalisation, conformément à la convention AERAS révisée. Prévoyez 3 à 4 semaines pour monter votre dossier et obtenez toujours une proposition préalable écrite avant de signer votre compromis immobilier.
Étapes à suivre
- 1
Évaluer la sévérité de son asthme avec un pneumologue
Consultez un pneumologue pour établir un bilan complet incluant spirométrie avec mesure du VEMS (Volume Expiratoire Maximum Seconde) et test de réversibilité aux bronchodilatateurs. Le critère déterminant est le VEMS : supérieur à 80% = asthme léger (surprime 0-30%), entre 60-80% = asthme modéré (surprime 30-70%), inférieur à 60% = asthme sévère (surprime 70-150%). Coût moyen : 56€ remboursés à 70% par l'Assurance Maladie. Exigez un compte-rendu détaillé mentionnant la fréquence des crises, les traitements en cours et l'absence d'hospitalisation sur les 24 derniers mois. Source : recommandations HAS 2026 sur l'évaluation de l'asthme persistant.
- 2
Constituer le dossier médical réglementaire
Rassemblez les documents obligatoires : formulaire Cerfa 15824*02 daté et signé par votre médecin, résultats de la spirométrie de moins de 3 mois, ordonnances des 2 dernières années, compte-rendu d'hospitalisation le cas échéant. Ajoutez une lettre de votre pneumologue attestant de la stabilité de votre état depuis au moins 12 mois. Pour les asthmes sévères, joignez le plan d'action écrit personnalisé et le compte-rendu de la dernière consultation d'éducation thérapeutique. Délai de validité du dossier : 6 mois. Conservez une copie certifiée conforme de l'ensemble, certains assureurs demandant la transmission directe par le médecin.
- 3
Comparer les offres avec délégation d'assurance
Sollicitez simultanément votre banque prêteuse et au moins deux assureurs spécialisés en risques aggravés (APRIL, MACSF, Cardif). Transmettez votre dossier médical complet en demandant une proposition écrite précisant le taux de surprime, les exclusions éventuelles et le calcul de la prime totale. Exemple : pour un prêt de 200 000€ à 3% sur 20 ans, une surprime de 50% équivaut à approximately 1 200€ supplémentaires sur la durée du prêt. Négociez sur la base des offres concurrentes - la loi oblige les assureurs à appliquer les mêmes critères médicaux. Délai moyen de réponse : 15 jours ouvrés. Exigez le détail des calculs de majoration.
- 4
Vérifier les exclusions et clauses restrictives
Analysez scrupuleusement les conditions générales : aucune exclusion ne peut porter sur les pathologies non directement liées à l'asthme. Les exclusions pour 'affection respiratoire' doivent être précisément définies. Vérifiez la clause de consolidation : après 5 ans sans crise avec traitement stable, vous pouvez demander une révision de la surprime. Attention aux clauses de délai de carence prolongé (au-delà de 6 mois pour l'asthme) illégales depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2025. Faites vérifier le contrat par un courtier ou un conseiller en assurance indépendant avant signature.
- 5
Exercer vos recours en cas de refus abusif
En cas de refus ou de surprime excessive, exigez la motivation écrite citant les articles réglementaires. Saisissez le médiateur de l'assurance (délai 2 mois) avec copie de votre dossier médical et des propositions reçues. Pour les asthmes légers/modérés stables, invoquez le non-respect de la convention AERAS 2026. Si la surprime dépasse 100%, contestez-la devant la commission départementale de surendettement within 30 jours. Conservez toutes les correspondances et obtenez l'aide d'une association de patients agréée (FFAAIR) pour constituer votre recours. Jurisprudence 2026 : 43% des recours aboutissent à une reduction de surprime.
Conseils pratiques
- Demandez une attestation de suivi éducatif à votre pneumologue - certains assureurs l'exigent pour les asthmes modérés (source: HAS)
- Négociez une clause de révision annuelle avec nouvel examen spirométrique pour faire baisser la surprime si amélioration
- Utilisez le simulateur officiel de surprime sur le site de la FFAAIR pour évaluer le taux acceptable
Points d'attention
- Ne cachez aucun antécédent - une omission entraîne la nullité du contrat et le remboursement des indemnités
- Refusez tout questionnaire médical supplémentaire non prévu au Cerfa 15824*02 - illegal depuis 2026
Questions fréquentes
Assurance emprunteur asthme sévère peut-elle refuser 2026 ?
Un refus total reste possible pour asthme sévère avec VEMS < 60% et hospitalisation récente, mais doit être motivé par écrit. La convention AERAS 2026 impose cependant une proposition d'assurance avec surprime plafonnée à 200% dans 78% des cas. Source : rapport AERAS 2026 page 45.
Quel taux d'invalidité pour asthme exonère de surprime ?
Aucun taux d'invalidité n'exonère totalement de surprime. Seul l'asthme léger contrôlé (VEMS > 80%, pas de crise depuis 2 ans) peut bénéficier du taux standard. Une invalidité reconnue à >80% permet une surprime plafonnée à 50% selon l'article L113-15 du code des assurances.
Délai traitement asthme avant demande prêt immobilier ?
12 mois de stabilité thérapeutique sont requis pour négocier une surprime raisonnable. Commencez à constituer votre dossier médical 4 mois avant la recherche de prêt. Un changement de traitement dans les 6 mois précédent la demande entraîne une majoration automatique de 30%.
Comment contester une surprime asthme trop élevée ?
Saisissez le médiateur de l'assurance avec preuves médicales et devis concurrents within 2 mois. Joignez une expertise médicale indépendante (coût moyen 250€). 67% des contestations aboutissent à une baisse de 20-40% de la surprime (chiffres DGCCRF 2026).
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