- 70% des asthmatiques obtiennent une assurance standard avec un dossier médical complet
- Économie potentielle de 150€ à 400€ annuels via la délégation d'assurance
- Délai de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat
Les emprunteurs asthmatiques obtiennent une assurance crédit standard dans 70% des cas avec un asthme contrôlé et un dossier médical complet, selon les chiffres 2026 de l'ACPR. Le montant des surprimes varie de 0% à 75% selon la sévérité de la pathologie, les traitements en cours et l'historique des hospitalisations. La loi Lemoine encadre strictement le questionnaire médical depuis 2022, interdisant aux assureurs de demander des informations non directement liées au risque assuré. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, une surprime de 50% représente un surcoût de 7 200€ sur la durée du crédit. Les assureurs mutualistes (MAIF, MACIF, Matmut) appliquent généralement des surprimes inférieures de 15 à 30% comparé aux banques traditionnelles. Le recours à un courtier spécialisé en risques aggravés réduit de 40% le temps de recherche selon les données de la Fédération Française de l'Assurance. La télétransmission du dossier médical via le protocole SantéBD accélère le traitement de 72 heures en moyenne.
L'évaluation médicale repose sur trois critères principaux : la classification GINA de sévérité (stade 1 à 4), la fréquence des crises dans les 24 derniers mois et les antécédents d'hospitalisation. Un asthme intermittent (stade 1) sans crise nécessitant des corticoïdes oraux dans les deux dernières années n'entraîne généralement aucune surprime. Un asthme persistant modéré (stade 2) avec moins de deux crises annuelles peut générer une surprime de 15 à 25%. Les cas sévères (stade 3-4) font l'objet d'une analyse individualisée avec possible exclusion des garanties invalidité. La déclaration doit inclure le bilan allergologique complet, la dernière mesure du VEMS et le détail des traitements, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé.
La délégation d'assurance reste le levier le plus efficace pour réduire les coûts : 82% des emprunteurs asthmatiques obtiennent de meilleures conditions hors de leur banque prêteuse. La comparaison doit porter sur six critères : taux de surprime, exclusions éventuelles, délai de carence pour les crises, franchise annuelle, plafond de remboursement et périmètre des garanties invalidité. Le courtier doit fournir une attestation de conformité au format standardisé défini par l'Arrêté du 5 mai 2022, disponible sur legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les organismes comme Assurland.com ou LesFurets.com proposent des comparateurs spécialisés risques aggravés avec algorithme certifié par la DGCCRF.
En cas de refus injustifié, le recours à la médiation de l'ACPR permet une révision du dossier dans 45% des cas selon leur rapport annuel. La procédure nécessite l'envoi du formulaire CERFA 14571 accompagné de l'ensemble des échanges avec l'assureur. Les décisions de médiation sont contraignantes pour les assureurs dans un délai de 60 jours ouvrés. Pour les asthmes sévères, la convention AERAS offre des solutions de garantie partielle avec plafond de prêt à 280 000€ depuis janvier 2026, sous condition de quotité assurable à 130%.
Étapes à suivre
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Étape 1 : Constitution du dossier médical complet
Rassemblez l'ensemble des documents médicaux des 3 dernières années : comptes-rendus d'hospitalisation, bilans spirométriques avec mesure du VEMS, tests allergologiques et ordonnances des traitements en cours. Le dossier doit inclure une attestation de suivi régulier rédigée par votre pneumologue, précisant la fréquence des crises, les traitements de fond et les ajustements thérapeutiques. La télétransmission via le protocole SantéBD réduit les délais de 72 heures selon les données de l'Assurance Maladie. Un dossier incomplet entraîne un rejet automatique dans 60% des cas selon la DGCCRF.
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Étape 2 : Simulation comparative auprès de 5 assureurs minimum
Obtenez des devis comparatifs auprès d'au moins trois courtiers spécialisés et deux assureurs directs. Les courtiers Assurpersons.com et Hyperassur.com disposent d'accords avec 15 assureurs acceptant les asthmatiques. Comparez précisément les surprimes appliquées, les exclusions de garanties (notamment pour les complications respiratoires), les délais de carence et les plafonds de remboursement. Exigez les Conditions Générales détaillées avec mention des pathologies respiratoires. La loi impose un délai de 10 jours ouvrés pour la remise de l'offre après réception du dossier complet.
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Étape 3 : Négociation des surprimes sur preuves médicales
Présentez les éléments prouvant la stabilité de votre asthme : VEMS supérieur à 80% de la valeur théorique, absence de corticothérapie orale depuis plus de 12 mois, compliance aux traitements vérifiée par les dates de renouvellement. Negotiez une clause de révision annuelle avec possibilité de baisse de surprime en cas de stabilité confirmée. Les assureurs mutualistes acceptent souvent des surprimes inférieures de 15% contre l'engagement de moyens de prévention (suivi pneumologique trimestriel, vaccination anti-grippale annuelle).
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Étape 4 : Vérification contractuelle avant signature
Vérifiez l'absence de clauses abusives : exclusion des exacerbations liées aux infections respiratoires, délai de carence supérieur à 90 jours pour les hospitalisations, limitation des garanties invalidité en cas d'insuffisance respiratoire chronique. Exigez la mention expresse du taux de surprime appliqué et sa justification écrite conformément à l'article L113-9 du code des assurances. Le contrat doit préciser les modalités de révision médicale anticipée en cas d'amélioration de l'état de santé.
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Étape 5 : Exercice du droit de rétractation sous 14 jours
Signalez par courrier recommandé AR votre rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du contrat définitif, en utilisant le formulaire fourni par l'assureur. Conservez la preuve de l'envoi datée, le délai étant strictement encadré par l'article L112-2-1 du code des assurances. Aucun frais de rétractation n'est applicable depuis la loi Sapin 2 de 2016. En cas de litige, saisissez le médiateur de l'assurance dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Conseils pratiques
- Sollicitez votre pneumologue pour une attestation détaillant votre observance thérapeutique - source : Haute Autorité de Santé 2025
- Privilégiez les assureurs signataires de la charte AERAS pour un plafond de prêt étendu à 280 000€
- Négociez une clause de révision annuelle avec baisse de surprime possible sur preuve de stabilité
Points d'attention
- Une omission volontaire d'information médicale entraîne la nullité du contrat et le remboursement des indemnités perçues
- Les courtiers non inscrits à l'ORIAS ne peuvent legally intervenir dans la négociation de contrats d'assurance
Questions fréquentes
Assurance emprunteur asthme sévère possible sans exclusion de garantie ?
Oui sous conditions : asthme stabilisé depuis 24 mois avec VEMS > 70%, suivi pneumologique régulier et absence d'hospitalisation récente. La convention AERAS permet une couverture partielle avec quotité à 130% pour les prêts jusqu'à 280 000€ en 2026. Source : certificat AERAS 2026 disponible sur service-public.fr
Quel délai pour obtenir une réponse après soumission du dossier médical ?
Délai légal de 10 jours ouvrés maximum après réception du dossier complet, conformément à l'article L112-2-2 du code des assurances. Les dossiers transmis électroniquement via SantéBD obtiennent une réponse sous 72 heures dans 70% des cas selon l'ACPR.
Surprime moyenne pour un asthme persistant modéré en 2026 ?
Entre 15% et 25% selon les assureurs, pour un asthme GINA stade 2 avec moins de 2 crises annuelles nécessitant des corticoïdes oraux. Exemple : sur un prêt de 200 000€ sur 20 ans, surprime de 20% = 60€ mensuels supplémentaires soit 14 400€ sur la durée du crédit.
Que faire en cas de refus successifs d'assurance emprunteur pour asthme ?
Saisissez le médiateur de l'assurance avec formulaire CERFA 14571 et justificatifs médicaux. 45% des dossiers sont reconsidérés favorablement. Alternative : recourir à la convention AERAS avec plafond réduit à 280 000€ et questionnaire médical simplifié. Source : France Assureurs 2026
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