- Économie moyenne de 30% avec la délégation d'assurance (source: FFSA 2025)
- Droit à la résiliation annuelle depuis la loi Lemoine (art. L113-12-2 Code des assurances)
- Délai de réflexion de 30 jours après signature pour changer d'assureur
Les personnes asthmatiques peuvent obtenir une assurance emprunteur à des conditions normales si leur asthme est contrôlé avec un VEMS supérieur à 80% de la théorique et moins de deux crises annuelles nécessitant des corticoïdes oraux. La prime moyenne pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans varie de 15 à 45€/mois selon la sévérité, contre 12€/mois pour un emprunteur sans pathologie. La loi Lemoine (ordonnance 2022-143 du 7 février 2022) permet depuis 2023 de résilier annuellement son assurance groupe et d'opter pour une délégation moins chère. Les assureurs ne peuvent refuser un asthme léger à modéré sous traitement stable depuis plus de 6 mois, conformément au droit à l'oubli de 5 ans pour les pathologies chroniques (convention AERAS 2024). Le questionnaire médical standardisé inclut le traitement, la fréquence des crises, les hospitalisations et la dernière consultation. Un certificat médical datant de moins de 3 mois établissant la stabilité est requis. Les cas sévères (VEMS < 60%) peuvent subir une surprime jusqu'à 100% ou une exclusion temporaire.
La sélection de l'assureur doit privilégier ceux appliquant le questionnaire simplifié pour l'asthme, comme Allianz, April ou Cardif, qui différencient l'asthme intermittent (pas de majoration) et persistant (surcharge possible). La comparaison via un courtier indépendant certifié ORIAS est cruciale pour identifier les contrats sans questionnaire médical en dessous de 200 000€ d'emprunt. La négociation directe avec l'assureur groupe de la banque peut aboutir à une équivalence de tarif sous 15 jours en présentant une offre concurrente. Les documents à fournir incluent le bilan spirométrique récent, la liste des traitements, le compte-rendu du pneumologue et le formulaire AERAS complété.
Le cas pratique d'un emprunteur de 35 ans avec asthme modéré (VEMS 75%) montre une prime de 28€/mois en assurance groupe contre 19€/mois en délégation chez April pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, soit 2 700€ économisés sur la durée. La résiliation sous loi Lemoine nécessite un courrier recommandé 60 jours avant l'échéance annuelle avec preuve de la nouvelle assurance. En cas de refus abusif, la réclamation auprès de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel) puis le médiateur de l'assurance sont possibles dans un délai de 2 mois.
Étapes à suivre
- 1
Évaluer son asthme avec un pneumologue
Consultez un pneumologue pour un bilan complet incluant spirométrie avec mesure du VEMS (Volume Expiratoire Maximal par Seconde) et test de réversibilité. Un VEMS ≥ 80% de la valeur théorique et moins de deux crises annuelles permettent généralement une acceptation standard. Coût moyen : 46€ remboursés à 70% par l'Assurance Maladie (source: ameli.fr). Obtenez un certificat médical datant de moins de 3 mois détaillant traitement, stabilité et absence d'hospitalisation récente. Ce document est obligatoire pour tous les assureurs.
- 2
Comparer les offres avec un courtier spécialisé
Contactez un courtier en assurance certifié ORIAS ayant accès à au moins 15 assureurs. Fournissez votre questionnaire médical pour obtenir des pré-offres précises. Exigez une analyse détaillée des garanties (exclusion temporaire, surprime). La comparaison doit couvrir both l'assurance groupe de votre banque et au moins 3 délégations externes. Délai : 5 à 10 jours ouvrés. Documents requis : formulaire AERAS, dernier avis d'impôt, offre de prêt, certificat médical.
- 3
Négocier avec l'assureur groupe via la loi Lemoine
Présentez l'offre concurrente à votre banque par courrier recommandé avec AR. Invoquez la loi Lemoine (art. L113-12-2 Code des assurances) qui oblige l'assureur groupe à s'aligner ou accepter la résiliation. Délai de réponse : 15 jours maximum. Si alignement, signez l'avenant de réduction de prime. Si refus, envoyez la lettre type de résiliation 60 jours avant l'échéance annuelle en joignant l'attestation de la nouvelle assurance. Modèle de lettre sur service-public.fr.
- 4
Souscrire la délégation d'assurance
Signez le nouveau contrat après vérification des exclusions liées à l'asthme (généralement 6 mois pour les crises sévères). Envoyez l'attestation de délégation à votre banque par LRAR. Celle-ci ne peut refuser sauf non-conformité aux garanties minimales (décès, perte totale autonomie, invalidité permanente). La prise d'effet est immédiate sous 48h. Conservation des documents : 5 ans minimum.
- 5
Contester un refus ou une surprime excessive
En cas de refus injustifié (asthme stable), exigez la justification écrite de l'assureur. Saisissez le médiateur de l'assurance dans les 2 mois via le formulaire en ligne (mediation-assurance.org). Joignez tous les documents médicaux et les offres. Recours possible auprès de l'ACPR si discrimination. Pour les surprimes >50%, faites valoir la convention AERAS qui limite les majorations à 200% maximum. Délai moyen de médiation : 90 jours.
Conseils pratiques
- Demandez un questionnaire médical simplifié si emprunt < 200 000€ et âge < 60 ans (recommandation AERAS 2024)
- Regroupez vos assurances (habitation, auto) chez le même assureur pour une remise additionnelle jusqu'à 10% (source: FFSA)
- Payez votre prime annuellement plutôt que mensuellement pour économiser 3 à 5% de frais
Points d'attention
- Ne cachez pas votre asthme : une omission entraîne la nullité du contrat et le remboursement des indemnités
- Vérifiez les exclusions temporaires (généralement 6 mois pour les crises sévères) dans le nouveau contrat
Questions fréquentes
Quel taux d'acceptation assurance emprunteur pour asthmatiques en 2026 ?
92% des asthmes légers à modérés sont acceptés sans surprime en 2026 (source: rapport AERAS 2025). Les refus concernent majoritairement les asthmes sévères non contrôlés avec VEMS < 60% ou hospitalisation récente. La surprime moyenne est de 25% pour les asthmes persistants modérés.
Comment résilier son assurance emprunteur asthme avec la loi Hamon ?
La loi Hamon ne s'applique plus depuis la loi Lemoine (2022). Désormais, vous pouvez résilier à tout moment après la première année anniversaire avec un préavis de 60 jours. Vous devez justifier d'une nouvelle assurance équivalente. Procédure détaillée sur service-public.fr (fiche 31421).
Quel délai pour obtenir une assurance emprunteur avec asthme ?
Délai moyen de 10 à 15 jours ouvrés après fourniture du complet dossier médical. Les assureurs rapides (April, Cardif) traitent sous 7 jours. Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires après signature.
Que faire si toutes les assurances refusent mon asthme sévère ?
Saisissez le dispositif AERAS qui garantit un accès minimal via un contrat solidaire avec surprime plafonnée à 200%. Contactez votre banque qui est obligée de vous orienter vers ce dispositif. Prime maximale : 7,5€ pour 1 000€ assuré/mois (barème 2026).
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