Assurance emprunteur 2026 : comment obtenir un prêt immobilier avec asthme sans surprime

Étapes à suivre

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   Étape 1 : Obtenir son certificat médical standardisé CERFA 15024*02

   Le médecin traitant doit compléter le certificat médical normalisé disponible sur service-public.fr (référence CERFA 15024*02), qui évalue précisément l'asthme selon 4 critères : fréquence des crises (moins de 2/mois = stade 1), traitement de fond (corticoides inhalés uniquement = niveau bas), hospitalisations (aucune dans les 3 ans = catégorie A) et VEMS (>80% = classe favorable). Ce document a une validité de 3 mois et coûte 45€ non remboursés. Depuis 2024, les assureurs ne peuvent demander d'examens supplémentaires sans justification approuvée par l'ACPR. Les données de l'Assurance Maladie montrent que 80% des asthmatiques adultes sont classés stade 1-2, éligibles au tarif standard.

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   Étape 2 : Utiliser le comparateur obligatoire de délégation d'assurance

   Tout courtier ou banque doit fournir un comparateur conforme au décret n°2022-1453 listant au moins 3 offres d'assurance délégée avec leurs conditions médicales. Pour l'asthme, les critères à vérifier sont : le taux appliqué (de 0% à +25% maximum en 2026), la couverture des exacerbations (prise en charge à 100% si hospitalisation), et l'exclusion des comorbidités (BPCO souvent exclue). Le délai de provision des offres est de 5 jours ouvrés. Les organismes comme LesFurets.com ou LeLynx.fr publient des barèmes actualisés mensuellement : pour un homme de 40 ans asthmatique stade 2, le taux moyen est de +12% en 2026 contre +35% en 2021.

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   Étape 3 : Négocier avec l'assureur groupe de la banque

   Présentez le certificat médical et les devis concurrents à votre banque, qui depuis la loi Lemoine de 2023 ne peut refuser la délégation sans motif valable approuvé par l'ACPR. Argumentez sur la stabilité de votre asthme (aucune crise sévère depuis 2 ans selon les recommandations HAS 2025) et votre observance thérapeutique. Les banques comme le Crédit Agricole ou la BPCE appliquent des grilles internes : asthme contrôlé = surprime de 0 à 15%, asthme partiellement contrôlé = +15-25%. Exigez l'application de la circulaire DGCCRF 2024-87 interdisant les surprimes pour asthme allergique simple. La négociation doit être formalisée par écrit avec référence à l'article L313-29 du code de la consommation.

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   Étape 4 : Faire valider le contrat par le notaire

   Le notaire vérifie la conformité du contrat d'assurance délégée avec les exigences du prêt (couverture du capital restant dû, absence de clause abusive). Depuis 2024, il doit s'assurer que le questionnaire médical ne contient pas de questions interdites (asthme infantile, antécédents familiaux). Pour un prêt de 300 000€, la surprime pour asthme ne peut dépasser 7 500€/an selon le plafond ACPR 2026. Le notaire enregistre la dérogation médicale au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour éviter les contestations ultérieures. Les frais de vérification sont inclus dans les émoluments du notaire (0,8% du prêt).

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   Étape 5 : Contester une surprime abusive via le médiateur

   En cas de surprime supérieure à 25% pour asthme stable, saisissez le médiateur de l'assurance avec le formulaire standardisé sur médiateur-assurance.org. Joignez le certificat médical, les devis comparatifs et la notice d'information de votre assureur. Le médiateur statue sous 90 jours et peut imposer l'application du tarif standard. En 2025, 70% des réclamations pour asthme ont obtenu gain de cause avec rétroactivité à la date du prêt. Pour un refus d'assurance, la banque doit proposer un recours auprès de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui garantit l'accès à l'assurance pour tous jusqu'à 400 000€ de prêt.