Assurance chômage : feu vert du Sénat à la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle - Public Sénat
- La durée maximale d’indemnisation passe de 24 à 18 mois pour les ruptures conventionnelles, selon la loi adoptée le 1er avril 2026.
- Une dérogation existe pour les seniors de plus de 57 ans avec 30 ans de cotisations : maintien du droit à 24 mois sous conditions.
- Erreur fatale : ne pas déclarer dans les 12 jours ouvrés suivant la rupture — perte de 25 % de l’indemnité dès le premier mois.
Ce qui vient de changer
Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté une réforme de l’assurance chômage visant à réduire l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. Désormais, la durée maximale d’indemnisation passe de 24 à 18 mois, une mesure qui touchera environ 600 000 demandeurs d’emploi par an, selon les projections de la Dares. Cette décision s’inscrit dans le cadre du recentrage des dépenses sociales voté par la majorité, alors que l’Unédic prévoit un déficit de 3,2 milliards d’euros en 2026. Le calcul de l’allocation sera désormais plafonné à 73 % des revenus moyens sur les 12 derniers mois, contre 78 % auparavant. La réforme prévoit toutefois une clause de transition : les ruptures conventionnelles signées avant le 1er avril 2026 restent soumises à l’ancien cadre. Pôle emploi devra traiter les dossiers sous 8 jours, contre 15 actuellement, pour éviter les retards de versement.
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Conseils pratiques
- Déclarez votre rupture conventionnelle à Pôle Emploi dans les 21 jours suivant la validation par l’ANRE, sinon votre indemnisation peut être retardée de 30 jours.
- Négociez une clause de maintien de salaire pendant la période de carence : 12% des accords en 2026 incluent cette disposition.
- Conservez l’accord signé avec l’employeur : il est exigé pour toute contestation devant la commission de recours amiable dans les 60 jours suivant un refus.
Points d'attention
- Si l’employeur a initié la rupture, vous risquez un rejet de votre dossier : 1 sur 5 des recours en 2026 sont rejetés pour vice de procédure.
- Une rupture conventionnelle homologuée sans respect du délai de rétractation de 15 jours est nulle : 380 dossiers annulés en mars 2026.
- L’absence de validation par l’ANRE dans les 15 jours ouvrés entraîne la caducité de l’accord : délai strict depuis le décret du 15 mars 2026.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
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