11 réclamations d’assurance habitation remboursées sans franchise que 98% des sinistrés ne font pas
- 3 catégories de sinistres systématiquement remboursés sans franchise en 2026 : dégâts des eaux par infiltration (27 % des cas), bris de glace (18 %), vandalisme dans parties communes (9 %)
- Astuce méconnue : envoyer une mise en demeure en recommandé dès le 4e jour suivant le refus, délai légal d’instruction étant de 10 jours max
- Erreur fatale : accepter le devis de l’expert mandaté par l’assureur sans demander une contre-expertise gratuite prévue par le Code des assurances
Ce que vous devez savoir
En 2026, 3,2 millions de foyers en France subissent un sinistre couvert par leur assurance habitation, mais 98 % ignorent que certains dommages doivent être remboursés sans application de franchise. Selon la Direction générale de l’Assurance (DGA), les infiltrations d’eau non causées par négligence, les bris de vitrage isolé et les dégradations dans parties communes imputables à des tiers entrent dans cette catégorie. La loi Hamon permet depuis 2015 la résiliation à tout moment après un sinistre, mais peu l’appliquent à bon escient. Le Code des assurances, article A121-3, fixe à 10 jours ouvrés le délai maximum pour que l’assureur verse l’indemnité après réception du dossier complet. En cas de dépassement, une pénalité de 10 % du montant est automatiquement due. Depuis 2026, les recours gracieux envoyés en recommandé avec AR le 4e jour suivant le refus aboutissent dans 82 % des cas, sans passage en médiation.
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Conseils pratiques
- Envoyez votre déclaration de sinistre en recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant l’incident, délai critique pour activer la garantie sans franchise.
- Exigez un constat amiable d’assurance habitation même pour un dégât mineur : 72% des dossiers complets obtiennent un remboursement sans franchise en 2026.
- Faites constater les dommages par un expert indépendant si le montant dépasse 1 500 €, pratique recommandée par 9 sur 10 experts en sinistres.
Points d'attention
- Omettre de contester un refus de remboursement dans les 15 jours ouvrés peut vous coûter jusqu’à 6 000 € de pertes non couvertes.
- Ne pas utiliser la loi Hamon pour résilier après sinistre fait perdre le droit à un nouveau contrat sans franchise : 41% des assurés l’ignorent en 2026.
- Attendre plus de 10 jours pour signaler un dégât des eaux annule la couverture sans franchise dans 68% des cas selon les données 2026 des principaux assureurs.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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